Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 43
Versions de la disposition

Texte intégral
Cessation du recalcul
43Le service des aliments pour enfant peut cesser de recalculer le montant des aliments à fournir pour un enfant majeur et recalculer celui des aliments à fournir pour tout autre enfant dans les cas suivants :
a) le bénéficiaire des aliments pour enfant consent par écrit à la cessation, et le service est convaincu que le consentement a été donné volontairement;
b) le bénéficiaire des aliments pour enfant n’a pas convaincu le service que le montant des aliments pour l’enfant majeur est admissible à un recalcul.
Cessation du recalcul
43Le service des aliments pour enfant peut cesser de recalculer le montant des aliments à fournir pour un enfant majeur et recalculer celui des aliments à fournir pour tout autre enfant dans les cas suivants :
a) le bénéficiaire des aliments pour enfant consent par écrit à la cessation, et le service est convaincu que le consentement a été donné volontairement;
b) le bénéficiaire des aliments pour enfant n’a pas convaincu le service que le montant des aliments pour l’enfant majeur est admissible à un recalcul.